CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Validité des conditions

(1) Les livraisons, prestations et offres de l’Alpine Fox GmbH (ci-après désignée «Vendeur») faites aux acheteurs s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, elles s’appliquent aussi à toutes transactions et relations commerciales futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées par l’acheteur au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation.

(2) Toute dérogation à ces conditions de vente n’est valable que si le vendeur les confirme par écrit.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Les offres du vendeur sont sans engagement. Pour être valides, les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par le vendeur par écrit. L’envoi de la marchandise avec bon de livraison constitue aussi une confirmation écrite.

(2) Toutes les ventes sont conclues uniquement à des prix fixes et toujours pour des quantités et articles déterminés.

§ 3 Prix

(1) Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent au départ de l’entrepôt de vendeur y compris l’emballage usuel et la TVA au taux applicable.

(2) Pour des livraisons dont le montant net est inférieur ou égal à 500.00 CHF, nous comptons des frais de transport à hauteur de 14.00 CHF (expédition par «PostPac Priority» de la Poste suisse, possibilité de prestations spéciales moyennant un supplément) ; les marchandises dont le montant dépasse 500.00 CHF sont livrées gratuitement.

(3) Les livraisons de marchandises sont calculées selon le tarif ASTAG en vigueur.

§ 4 Délai de livraison et de prestation

(1) Les dates et délais de livraison ne nous engagent que s’ils ont été convenus et confirmés par écrit.
(2) Nous déclinons toute responsabilité pour des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements entravant sérieusement ou rendant impossible la réalisation de la livraison ou de la prestation – notamment les grèves, lock-outs, décrets et blocus administratifs (p. ex. la douane), etc., même s’ils se produisent chez les fournisseurs du vendeur –, même si des délais et des dates de livraison ont été convenus. Suite à de telles circonstances, le vendeur est en droit de décaler la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement avec un temps de mise en train approprié, ou encore de se désister totalement ou partiellement du contrat pour la partie non encore exécutée.

(3) Le vendeur est en droit à tout moment de procéder à des livraisons et des prestations partielles.

§ 5 Transfert de risques

(1) Le transfert des risques sur l’acheteur a lieu dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport. En cas d’impossibilité d’envoi ne pouvant être imputée au vendeur, les risques sont transmis à l’acheteur lorsqu’il lui est notifié que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

§ 6 Garantie et réclamations

(1) Le vendeur garantit que les produits sont exempts de vices de fabrication et de défauts matériels. Les délais de garantie légaux sont applicables. Le début du délai de garantie correspond à la date de livraison. Les vices, états incomplets ou défauts de livraison doivent être signalés au vendeur par écrit, dans un délai de 14 jours civils à réception de la marchandise. Si le vendeur ne reçoit aucune réclamation dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

(2) En cas de vice, le vendeur peut fournir les services de garantie en réparant gratuitement l’article défectueux ou en le remplaçant par un produit équivalent. Si un tel remplacement ou réparation est impossible, le vendeur peut, en guise de service de garantie, restituer le prix d’achat à l’acheteur. 

(3) Les délais de garantie ne sont ni interrompus par des éventuelles prestations de garantie, ni ne commencent à courir de nouveau. Dans la mesure où la garantie du fabricant (garantie restante) s’étend au-delà de celle du vendeur, le vendeur l’accorde aussi à l’acheteur.

(4) Le droit de garantie de l’acheteur devient caduc en cas de vices ou défauts résultant d’une conservation ou utilisation non conformes du produit, de même que de travaux d’entretien ou de réparation non autorisés entrepris par l’acheteur lui-même ou par un tiers. Le vendeur n’offre aucune garantie pour le fonctionnement ininterrompu d’un produit. Par ailleurs, les clauses exonératoires de responsabilité selon § 10 sont valables.

(5) Les présentes prestations de garantie s’appliquent en lieu et place des demandes de garantie et des demandes de dommages-intérêts liées telles que définies dans le Code des obligations.

§ 7 Droit de retour

(1) Les retours des prestations fournies en bonne et due forme ne se font qu’avec l’accord préalable du vendeur, et ce dans les 30 jours suivant la réception. Dans tous les cas, les produits retournés ne sont acceptés que dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement de toutes les créances dues par l’acheteur au vendeur maintenant ou ultérieurement, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur..

(2) Le vendeur a l’obligation de signaler sans délai tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété.

§ 9 Paiement

(1) Sauf stipulation contraire, les factures du vendeur sont échues sans déduction 30 jours après leur établissement.
(2) Sauf convention contraire, les nouveaux clients sont livrés contre paiement d’avance.

(3) Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer à partir du moment du retard des intérêts à concurrence du taux des intérêts appliqué par les banques d’affaires pour les crédits sur comptes courants, avec la taxe à la valeur ajoutée légale en sus.

(4) Si le vendeur a connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité de l’acheteur, le vendeur est en droit de déclarer l’échéance de la totalité de la dette résiduelle. En outre, le vendeur peut exiger le paiement comptant pour les livraisons non encore effectuées avant de fournir la marchandise, et renoncer ainsi au délai de paiement.

§ 10 Limite de responsabilité

(1) Tous les droits de l’acheteur sont réglés dans les présentes conditions générales de vente. Dans la mesure où la loi l’autorise, toutes les autres prétentions de l’acheteur sont exclues. Est également exclue l’indemnisation de dommages n’ayant aucun rapport direct avec la prestation (pertes de gains, dommages dus à une livraison tardive et bien d’autres dommages directs et indirects et dommages consécutifs).

§ 11 Clause de sauvegarde

(1) Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente sont jugées non valables ou inexécutables ou perdent cette caractéristique au regard d’une loi, la validité du reste du contrat n’en sera pas affectée. Les dispositions considérées comme non valables ou inexécutables seront remplacées par des dispositions valables ou inexécutables dont les effets se rapprochent le mieux possible de l’objectif économique poursuivi par les dispositions à remplacer. Cette disposition s’applique également au cas où les présentes conditions générales de vente s’avéreraient lacunaires.

§ 12 For juridique et droit applicable

(1) Pour tous les litiges découlant du présent rapport contractuel, le for compétent est Oberdorf (Canton de Nidwald, Suisse). 

(2)   Les rapports juridiques entre Alpine Fox GmbH et l’acheteur sont régis exclusivement par les dispositions du droit suisse à l’exclusion du Droit de vente des Nations Unies (CVM). 

Oberdorf, 01.07.2020